C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société. La société Protecta Screen se réserve le droit de modifier, compléter, ou annuler à tout moment certains éléments des conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception de la commande du client. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les clauses générales ou particulières pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.


1 – Prix :
Tous nos prix s’entendent en Euros hors taxe sur la valeur ajoutée et vente à destination (DDP (Incotems 2010)). Nous nous réservons le droit de réviser nos prix sans préavis.


2 - Commande et accusé de réception:
Les commandes ne seront considérées comme ferme que si elles sont effectuées soit sur papier à entête du client, soit sur le devis de Protecta Sceen avec le cachet de la société et la mention manuscrite « bon pour commande le [date] ». De plus elles devront impérativement comporter les informations suivantes : Le numéro de SIRET, le nom et la signature de l’acheteur, ainsi que la date.


La commande du client peut occasionner des modifications, notamment lorsqu’il manque des informations, celles-ci sont alors convenues avec le client et formalisée par notre accusé de réception de commande. Notre accusé de réception de commande emporte l’adhésion du client, sauf remarque apposée par retour de fax, dans l’heure.

Pour vos commandes sur www.protectascreen.fr, l'email de confirmation de commande a valeur de facture. Toutefois, si vous souhaitez obtenir une facture en bonne et due forme, merci de nous contacter au 03.20.02.81.60.


3 - Livraison :
Le client devra s’assurer de la pertinence de l’adresse de livraison ainsi que de la présence effective de personnel au lieu de livraison convenu pour recevoir les marchandises. Le déchargement est sauf indication contraire de la responsabilité du client. Le client prévoit le cas échéant le matériel de manutention nécessaire, chariot élévateur, rallonges de fourches, …

Le transport des marchandises s’entend sans restrictions particulières de livraison. Si tel était le cas, par exemple restriction dans les horaires ou la taille des véhicules par la règlementation locale, restriction par les conditions d’accès et de tonnage des véhicules, etc., il est de la responsabilité du client d’en aviser Protecta Screen au moment de la commande. A défaut, tous les frais supplémentaires éventuels engendrés par cette situation seront supportés par le client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Tout retard éventuel ne pourrait donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise et/ou de demander des dommages et intérêts moratoires et/ou compensatoires. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout cas de force majeure.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise au lieu convenu de destination sur le véhicule de transport non déchargé. En cas de nécessité, Batisec se réserve le droit de fractionner les livraisons.

Le client s’engage à reporter lors de la réception du matériel les mentions suivantes sur le bon de transport ou le bon de livraison : Son nom en majuscule, Sa signature, le Tampon de l’entité, la Date.


4 - Transport - Réclamation:
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en vente à destination .

En cas d’avarie ou de perte partielle des produits résultant du transport, il appartient au client de formuler toutes les réserves nécessaires conformément aux dispositions légales applicables. Et conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur. Au-delà, il n’y aura plus de recours légal possible contre le transporteur. En outre le client en informe aussitôt le fournisseur (par fax).

Les tarifs sont basés sur une seule livraison par commande. Toute livraison sur véhicule non standard (camion grue, méga, hayon, fourgon,…) fera l’objet d’un supplément de prix.


5 - Conditions de paiement:
Le siteweb offre la possibilité d’un paiement sécurisé par Carte Bancaire. Sinon le client a la possibilité de procéder à une ouverture de compte, dans ce cas :

Pour la première expédition et l’ouverture du compte, nous demandons un paiement par virement à réception de facture, sous réserve de l’avis favorable de notre organisme financier. Pour les expéditions suivantes, règlement par virement à 30 jours date de facture, sous réserve de l’ouverture de compte.

Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement comptant si l’encours clients devenait supérieur au plafond accordé par notre assurance crédit. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, il entrainera l’arrêt de toute livraison de matériel. Pour toute commande spéciale il pourra être demandé un acompte de 50%.


Protecta Screen ne pratique pas l’escompte pour règlement comptant ou anticipé.


6 - Rétrataction:
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat*. Les articles livrés devront impérativement nous être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage initial. Enfin, les frais de retour seront à la charge du consommateur.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, merci de nous retourner le formulaire ci-joint, dûment rempli.

* Ce droit n'est pas applicable en cas de fabrication à la demande spéciale du consommateur.

7 - Retour des marchandises:
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre accord écrit. Les éventuels frais qui y seraient associés seront à la charge du client. Dans tous les cas de reprise des frais de restockage pourront être déduit du prix de reprise. Les produits spéciaux ou sur mesure ne sont pas repris.


8 - Réserve de propriété:
Conformément à l’article L.624-16 du Code de Commerce, nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit. La présentation des traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Nous nous réservons le droit de reprendre possession de toute marchandise à laquelle nous avons droit comme décrit ci-dessus et de la revendre. L’acheteur devra faire assurer les marchandises livrées contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol,… et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.


9 - Force majeure :
Nous nous réservons le droit de suspendre les commandes sans indemnités quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention expresse, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre ou embargo, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, le retard de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.


10 - Limitation de responsabilité:
Toute réclamation sur la qualité des produits doit être communiquée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la non-observance d’instructions, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe au client qui, du fait de l’achat des matériels se reconnait compétent pour procéder ou faire procéder à son installation avec les précautions d’usage.

Nous ne pourrons être tenus pour responsable des défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport, de la manutention et des conditions de stockage. Notre responsabilité ne s’étend en aucun cas aux préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non.

Tout conseil que le vendeur fournirait oralement ou par écrit, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur. Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises livrées, tel que nous l’avons facturé.

Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation du produit à l’emploi auquel il est destiné.


11 - Litiges :
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. La loi française, à l’exclusion de la Convention Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises, 1980, et les incoterms C.C.I. 2010 seront seuls applicables.





PROTECTA SCREEN SAS au Capital de 90 152 € € Code APE 4673A - SIRET 439 878 836 000 14 - N° TVA : FR 20 439 878 836 - RCS LILLE METROPOLE 67 Rue du Creusot - 59170 Croix - Tél. : 03 20 02 81 60 - Fax : 03 20 75 92 74 info@protectascreen.fr - www.protectascreen.fr



07/06/2013